Des obligations qui ne s’arrêtent pas à l’entrée en relation
Les experts-comptables figurent parmi les professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le Code monétaire et financier. La profession les décline dans une norme professionnelle, la NPLAB, à laquelle se réfère le contrôle de l’Ordre, et dans des guides d’application.
Ce rappel est volontairement général : il ne remplace ni les textes, ni la norme, ni les guides de la profession, qu’il convient de consulter dans leur version en vigueur.
Les grandes obligations, rappelées simplement
Identifier et vérifier
Avant d’entrer en relation, identifier le client et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif, et vérifier ces éléments sur pièces ; consulter le registre des bénéficiaires effectifs et signaler les divergences constatées.
Évaluer le risque
Appliquer une approche par les risques : le niveau de vigilance (allégée, standard, renforcée) dépend du client, de son activité, de sa géographie et de la mission. Le cabinet formalise sa classification des risques.
Exercer une vigilance constante
Pendant toute la relation, rester attentif aux opérations et aux changements de situation, et mettre à jour les informations du client à une fréquence adaptée à son niveau de risque.
Respecter les mesures de gel des avoirs
Vérifier que le client, ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs ne font pas l’objet d’une mesure de gel publiée au registre national des gels des avoirs, et appliquer les mesures prévues en cas de correspondance avérée.
Déclarer le soupçon et ne pas le divulguer
En cas de soupçon, procéder à une déclaration auprès de Tracfin selon les procédures prévues, sans en informer le client ni les tiers.
Conserver, former, contrôler
Conserver les documents relatifs à l’identification et aux opérations pendant la durée prévue par les textes, tenir des procédures internes écrites, former les collaborateurs et contrôler l’application du dispositif.
Le registre des gels : une liste qui change
Le registre national des gels des avoirs, tenu par la direction générale du Trésor, rassemble les personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel applicable en France. Il est mis à jour au fil des décisions nationales, européennes et internationales.
C’est là toute la difficulté : vérifier un client une fois, à l’entrée en relation, ne suffit pas. Un dirigeant peut être inscrit des mois plus tard. Contrôler à la main tout le portefeuille, chaque semaine, n’est pas réaliste pour un cabinet de plusieurs centaines de dossiers. Il faut donc un criblage régulier, organisé, et une personne pour examiner chaque correspondance, car un homonyme n’est pas une personne gelée.
Le criblage doit porter sur les bonnes personnes : la société cliente, mais aussi ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs. Une liste à jour de ces personnes, tenue dans le dossier permanent, conditionne la qualité de tout le reste. Et chaque examen d’une correspondance, même écartée, mérite d’être noté et daté : c’est la preuve que la vigilance a été exercée.
La vigilance en six étapes
Entrée en relation
Identification du client et des bénéficiaires effectifs, vérification sur pièces, consultation du registre des bénéficiaires effectifs.
Classification
Niveau de vigilance attribué selon la grille de risques du cabinet, motivé et daté.
Criblage régulier
Registre des gels et BODACC consultés à un rythme fixé pour tout le portefeuille, dirigeants et bénéficiaires effectifs compris.
Revue périodique
Mise à jour des informations du client à la fréquence prévue par son niveau de risque ; revue du niveau à chaque événement significatif.
Examen renforcé
Quand une opération est complexe, d’un montant inhabituel ou sans justification économique apparente : analyse écrite, conservée au dossier.
Déclaration si soupçon
Déclaration à Tracfin par le déclarant désigné du cabinet, confidentielle, jamais portée à la connaissance du client.
La vigilance constante, au quotidien
Un client change de dirigeant, déménage son siège, fait l’objet d’une procédure collective publiée au BODACC, cesse son activité : ce sont autant d’événements qui peuvent justifier de revoir son niveau de vigilance. Encore faut-il les apprendre.
Les sources publiques aident : le BODACC, l’annuaire des entreprises, le registre des gels. Les consulter régulièrement, et ne faire remonter que ce qui a changé, transforme une obligation diffuse en une liste courte de décisions. Le collaborateur garde le jugement : un événement n’est pas un soupçon, il est une raison de regarder.
L’entrée en relation sans bloquer la production
La tentation est forte, en pleine saison, de commencer la mission avant d’avoir terminé les diligences d’identification. C’est précisément ce que les textes demandent d’éviter : l’identification et la vérification précèdent en principe l’entrée en relation d’affaires.
La solution n’est pas d’aller plus vite, mais d’enchaîner les étapes dans le bon ordre : fiche de la société reprise des registres, pièces demandées et suivies, lettre de mission, évaluation du risque, puis seulement le démarrage. Nous détaillons ce parcours dans le guide de l’entrée en relation.
Les erreurs fréquentes
Cribler la société, pas les personnes
Les mesures de gel visent des personnes physiques et morales. Dirigeants et bénéficiaires effectifs doivent figurer dans le criblage.
Classer tout le portefeuille en vigilance standard
Une classification sans nuance n’est pas une approche par les risques. Les critères du cabinet doivent être écrits et appliqués.
Ne pas tracer les correspondances écartées
Un homonyme examiné et écarté sans note est, pour le contrôleur, une vérification qui n’a pas eu lieu.
Mélanger le soupçon et le dossier client
Les analyses et déclarations relatives à un soupçon ne doivent être accessibles qu’aux personnes habilitées, jamais au client ni à l’équipe de production.
Former une fois
La formation des collaborateurs est une obligation continue ; sa trace (dates, participants, contenu) fait partie des pièces du contrôle.
Être prêt pour le contrôle
Le jour du contrôle, il ne suffit pas d’avoir fait les diligences : il faut pouvoir les montrer. Niveau de vigilance de chaque client, pièces d’identification, date des vérifications, examens renforcés, formations suivies, contrôle interne : tout doit être retrouvé vite, et daté.
Une attention particulière va aux éléments les plus sensibles. Les notes relatives à un soupçon ne doivent être accessibles qu’aux personnes habilitées, et en aucun cas au client. Un espace à part, cloisonné, répond à cette exigence de confidentialité.
À retenir
Identifier avant de commencer, classer par niveau de risque, cribler régulièrement les personnes et pas seulement la société, tracer chaque vérification, déclarer sans divulguer, former et contrôler. La preuve datée vaut autant que la diligence.
Sources et références
legifrance.gouv.fr : Code monétaire et financier
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (personnes assujetties, vigilance, déclaration de soupçon, gel des avoirs).
Ordre des experts-comptables
Norme professionnelle relative aux obligations de la profession en matière de lutte contre le blanchiment (NPLAB) et guides d’application ; contrôle de l’Ordre.
Tracfin (ministère de l’Économie)
Modalités de déclaration de soupçon, plateforme de télédéclaration, lignes directrices et rapports d’activité.
Direction générale du Trésor : registre national des gels des avoirs
Liste des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, foire aux questions sur les obligations des professionnels.
INPI : registre des bénéficiaires effectifs ; bodacc.fr
Consultation des bénéficiaires effectifs par les professionnels assujettis ; annonces de procédures collectives et de modifications.